Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-19, 723-37, 763-8, 763-10 à 763-14 et R. 61-12 à R. 61-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :