Décret n°2008-1130 du 4 novembre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61-12

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