Décret n°2008-1130 du 4 novembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
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Version06/11/2008
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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