Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail
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Décisions • 2
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, alors « que l'article D. 3121-14-1 du code du travail issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11, à défaut d'accord collectif, est de 220 heures par salarié ; […] Annexe 7-1, chapitre 4 ''Heures supplémentaires'', fixe à son article 2 le contingent d'heures supplémentaires à 90 heures par an et par salarié, cette disposition s'applique sous réserve que leur durée du travail soit annualisée, […]
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2. Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, 10/02568
[…] — dit que l'accord d'établissement du 9 octobre 1999 a été régulièrement dénoncé; – dit que l'accord d'entreprise du 17 février 1999 n'est pas un accord de cycles au sens des articles L 3122-2 et 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ;
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