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Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

Derniers modifiés
le 31 août 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 novembre 2008
Dernière modification : 31 août 2009

Commentaires • 19

Mme Quéré Catherine · Questions parlementaires · 2 août 2011

Par ailleurs, l'article 7 du décret 2002-788 modifié du 3 mai 2002 semble indiquer que les agents devraient solder l'intégralité des jours déposés sur le CET avant la fin de l'année 2012. […]

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2012, n° 0911667

Rejet — 

[…] qu'il ne peut utiliser les 8 jours, qui lui sont obligatoirement rachetés au titre de l'indemnité spécifique comme temps de repos ou les placer sur son compte épargne-temps et qu'il n'a pu bénéficier du dispositif institué par le décret du 12 novembre 2007 permettant aux fonctionnaires de catégorie A, au titre de l'année 2007, de demander le rachat, au taux de 125 euros, […] que si le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a ouvert la possibilité aux officiers de police de racheter certains de leurs jours de repos déjà inscrits sur leur compte épargne-temps dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de l'Etat, soit au plus la moitié des jours inscrits au 31 décembre 2007, […]

 
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 0902381

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire ;

 
3. Tribunal administratif de Melun, 14 septembre 2012, n° 1000265

Rejet — 

[…] Il soutient que l'indemnité spécifique des corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et les dispositifs prévus par les décrets des 12 novembre 2007 et 3 novembre 2008 obéissent à des régimes juridiques distincts ; que l'indemnité spécifique a pour objet d'indemniser des jours travaillés, automatiquement défalqués des jours de RTT, sous la forme d'un forfait mensuel et qui ne peuvent être versés dans un compte épargne temps, en application de l'article 4 du décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002, indemnisant les jours accumulés sur le compte épargne temps (CET) des agents de la fonction publique de l'Etat ; […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 modifié portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2002 634 DU 29 AVRIL 2002
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 5, Art. 6, Art. 7
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