Article 3 du Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

[…] l'agent comptable du lycée Baimbridge, présenté une demande de versement de l'indemnité correspondant au solde de son compte épargne temps qui s'élevait à 65 jours à la date de son admission à la retraite et en prenant soin de faire référence à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 et de joindre une attestation de son chef de service indiquant que pour des raisons liées au fonctionnement du service et en particulier du fait des mouvements sociaux du 1 er trimestre , […] que sa créance ne peut être sérieusement contestée au regard du décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 et notamment de son article 24 qui concerne les agents cessant définitivement leurs fonctions ; […]