Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 novembre 2008
Dernière modification :	6 novembre 2008

Commentaire • 1

1. [Brèves] Précisions réglementaires relatives au recouvrement de compléments de cotisations des travailleurs indépendantsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Décisions • 3

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, n° 19-13.442

—

[…] QUE, sur l'année 2008, la Caisse réclame à M. S… F… le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'échéance «ANNEE 2008 » ; QUE la Caisse indique que M. F… était redevable, au titre de l'année 2008, de la régularisation des cotisations d'allocations familiales et des contributions 2007, conformément à l'article 1er du décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 ;

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 mai 2015, n° 13/04959

Infirmation —

[…] Par ailleurs, en application de l'article 8-I du décret 2007-703 du 3 mai 2007, les cotisations d'allocations familiales et les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants au titre du 4 e trimestre 2007 sont recouvrées sur les échéances provisionnelles de l'année 2008.

3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 février 2018, n° 17/00707

Infirmation partielle —

[…] L'article 1 er du décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 dispose que le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1 er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-27 et R. 133-28 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 et R. 133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009. Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth