Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2008 |
| Code visé : | Code rural |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment son article 60 ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal, notamment ses article 132-11 et R. 610-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la conchyliculture en date du 14 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralSct. Section 3 : Les échanges intracommunautaires, Sct. Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins., Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R237-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R237-2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati