Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 novembre 2008
Dernière modification : 12 novembre 2008
Code visé : Code rural

Commentaires8


1Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Accidents. Lutte Et Prévention
M. Victoria René-Paul · Questions parlementaires · 17 février 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de son article 17 n'ait pas encore été publié. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier prévu en la matière.La survenance régulière d'accidents graves, […] désormais opérationnel, est régi par les textes suivants : décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural ; décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement ; décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural ; […]

 

2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe 3 de son article 9 n'ait pas encore été publié. […] est régi par les textes suivants : - Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural. - Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement. - Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural. - Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant […] transposition, […]

 

3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

[…] il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de son article 17 n'ait pas encore été publié. […] est régi par les textes suivants : - Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural. - Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement. - Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural. - Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant […] transposition, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D211-3-1, Art. D211-3-2, Art. D211-3-3
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie