Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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Version14/11/2008
Entrée en vigueur le 14 novembre 2008
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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