Décret n° 2008-1164 du 13 novembre 2008 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 novembre 2008
Dernière modification : 15 novembre 2008
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-5
Article 2

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati