Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment ses articles R. 351-5 et R. 351-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati