Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008

Article 7 du Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat
Art. R170-55-1, Art. R170-55-2

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