Décret n°2008-1181 du 14 novembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1181 du 14 novembre 2008 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du CNIH
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2008
Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Le boni de liquidation correspond au boni constaté au 31 octobre 2007, augmenté des intérêts générés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les valeurs mobilières de placement dont il est composé.
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