Décret n° 2008-1194 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 novembre 2008
Dernière modification :	20 novembre 2008

Commentaire • 1

1. [Brèves] Laveries automatiques : sécurité des matérielsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.361, Inédit

Rejet —

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, du décret n° 92-491 du 4 juin 1992 tel que modifié par le décret n° 2008-1194 du 17 novembre 2008, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 14 juin 2023, n° 2201089

Rejet —

[…] Aux termes de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1194 du 17 novembre 2008 : « Le comité médical supérieur, saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté () ». […]

3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 14 juin 2023, n° 2100347

Rejet —

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 17 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-491 du 4 juin 1992
Art. 1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-491 du 4 juin 1992
Art. 2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.