Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2008
Entrée en vigueur le 23 novembre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.