Décret n° 2008-1210 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

Annulation — 

[…] Il soutient que les remboursements de ces mêmes titres de transport lui ont été accordés jusqu'en juin 2009 ; qu'il n'a eu connaissance des changements des modalités de remboursement qu'en novembre 2009 ; que le décret n° 2008-1210 du 20 novembre 2008 prévoit le remboursement des frais de transports pour les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités ;

Désistement — 

[…] 1) de constater l'illégalité de la circulaire rectorale n°09-104 du 4 septembre 2009 en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 1 er du décret n°2008-1210 du 20 novembre 2008 et de la déclarer irrecevable en l'espèce ;