Décret n°2008-1229 du 26 novembre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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