Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 novembre 2008
Dernière modification :	30 novembre 2008
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 3

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Décision • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 131-7 ;
Vu le code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R*152-11

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2009.