Décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008 et du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2008 ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires départementaux en date des : 2 juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence et 2 juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence ; 27 mai 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes et 29 mai 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes ; 29 mai 2008 pour la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche et 30 mai 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche ; 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Ardennes et 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes ; 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de l'Aude et 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ; 11 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron et 2 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ; 2 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Calvados et 2 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados ; 30 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Cantal et 30 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal ; 30 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Corrèze et 27 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze ; 10 juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Corse-du-Sud et 10 juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud ; 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse et 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse ; 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor et 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor ; 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Doubs et 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs ; 20 mai 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Finistère et 20 mai 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère ; 20 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne et 19 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne ; 6 octobre 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Gers et 2 octobre 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers ; 11 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Jura et 11 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura ; 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Landes et 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes ; 4 juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Loire et 7 juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire ; 4 juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire et 8 juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire ; 27 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique et 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ; 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne et 16 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne ; 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire et 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ; 20 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne et 18 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne ; 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle et 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ; 16 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Morbihan et 17 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ; 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Nièvre et 16 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ; 20 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de l'Oise et 20 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise ; 25 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme et 25 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ; 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques et 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ; 22 septembre 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées et 22 septembre 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées ; 12 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales et 1er juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales ; 30 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône et 30 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône ; 7 juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Sarthe et 7 juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ; 10 juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Savoie et 10 juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie ; 27 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie et 18 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ; 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime et 2 juillet 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-Maritime ; 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne et 16 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne ; 11 juillet 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres et 20 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres ; 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Tarn et 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn ; 30 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne et 30 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne ; 19 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement du Var et 12 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var ; 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de Vaucluse et 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse ; 23 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de la Vendée et 23 septembre 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ; 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement des Vosges et 24 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges ; 19 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de l'Yonne et 19 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne ; 16 juin 2008 pour la direction départementale de l'équipement de l'Essonne et 16 juin 2008 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
[…] intégrant les effectifs du Conseil supérieur de la pêche ; - des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ont été créées, par fusion des DDE et des DDAF, en application du décret […] n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 ; - enfin, des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) ont été créées, par fusion des DDEA et des services environnement des Préfectures en application du décret n° 2009 ?