Article 3 du Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental

[…] la requête est irrecevable à plusieurs titres ; qu'en effet, d'une part, le recours relatif à la créance de revenu minimum d'insertion relève de la compétence de la commission départementale d'aide sociale et n'est donc pas recevable devant le présent tribunal eu égard aux dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et de la jurisprudence du conseil d'Etat initiée par l'arrêt n° 377236 M lle Z du 5 octobre 2009 ; que d'autre part, s'agissant de la prime exceptionnelle prévue à l'article 3 du décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008, les conclusions y afférentes ne peuvent pas être dirigées contre le département, […]

[…] Vu le décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 novembre 2008: « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, […] pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul…. » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Les aides mentionnées aux articles 1 et 2 sont à la charge de l'Etat. […]