Décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 relatif à la répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 139-1-1 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A titre dérogatoire, pour l'application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les demandes présentées en vue d'obtenir une majoration prenant effet dès 2008 peuvent être adressées au président de la commission de répartition dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Ces demandes sont instruites en considérant, pour l'application des nouvelles dispositions des articles R. 139-1 à R. 139-5 du code de la sécurité sociale, que l'année de la demande est l'année 2007.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin