Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R76-1
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