Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008
Article 6 du Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version19/07/2014
Entrée en vigueur le 19 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014 - art. 2
L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.
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