Décret n°2008-1254 du 1er décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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