Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008

Article 2 du Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D256-27, Art. D256-28

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