Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R512-52
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.