Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-12
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.