Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 décembre 2008
Dernière modification : 6 décembre 2008
Code visé : Code monétaire et financier

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-59 et R. 512-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 150 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R512-25
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde