Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 décembre 2008 |
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Dernière modification : | 6 décembre 2008 |
Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-59 et R. 512-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 150 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde