Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 décembre 2008
Dernière modification :	1 janvier 2009
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre

Commentaire • 1

1. [Brèves] Généralisation du livret A à compter du 1er janvier 2009 : publication des dispositions réglementairesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2011, n° 1001693

Rejet —

[…] X excédant le montant de 229 euros fixé à l'article A. 41-1 puis à l'article A. 41 du code de procédure pénale, alors que les placements devaient intervenir sur tout livret d'épargne avant la modification apportée à l'article D. 324 du code de procédure pénale par le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008, le service a commis une faute qui est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que sur la base des éléments chiffrés du compte de M. […]

2. CADA, Avis du 14 mars 2013, Ministère de la justice, n° 20131043

—

[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) le décret n° 75-128 du 7 mars 1975 ; 2) le décret n° 78-460 du 28 mars 1978 ; 3) le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 ; 4) l'arrêté du 21 mars 1975 ; 5) l'arrêté du 7 novembre 1989 ; 6) l'arrêté du 30 mars 2005 ; […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 324 ;
Vu le décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 7 novembre 2008,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :