Décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2008
Dernière modification : 1 juillet 2008

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Décisions3


1Tribunal administratif de Besançon, 17 décembre 2009, n° 0901013

Rejet — 

[…] Y à compter du 1 er juillet 2008 au 8 e échelon de son grade d'agent des services hospitaliers qualifié à l'indice brut 337 au lieu de l'indice 333 détenu auparavant ; que cette décision n'a pour seul motif que de faire application du décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008, modifiant l'échelonnement indiciaire de la catégorie C des fonctionnaires hospitaliers figurant à l'article 4 du décret susvisé du 24 février 2006 ; que cette mesure favorable ne saurait faire grief à M. […]

 

2Tribunal administratif de Pau, 5 février 2015, n° 1301607

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 et par le décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 ;

 

3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 juin 2011, n° 06/03243

Infirmation partielle — 

[…] Au moment de sa mise à la retraite anticipée le 1 er juillet 2008 M me X était adjoint administratif principal, échelle 6, échelon 11, indice majoré 392 et ce depuis novembre 2007. Son traitement brut hors primes à la date de son départ à la retraite aurait dû s'élever ainsi qu'il a été retenu ci-dessus dans le calcul de la perte de gains professionnels actuels à compter du 1 er juillet 2008 compte tenu du décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 à 1.800,82 € soit 1.539,16 € net.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-228 du 24 février 2006
Art. 2
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 3

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini