Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1262-2, Art. 1262-3, Art. 1262-4, Art. 1262-5, Art. 1262-6, Art. 1262-7, Art. 1262-8, Art. 1263, Sct. Section IV : La curatelle.
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