Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

Article 4 du Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2008

Entrée en vigueur le 8 décembre 2008

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1513, Art. 1518

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