Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
Article 5 du Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2008
Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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