Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2008
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Commentaires • 13
Elle figurait depuis 2016 à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] 1°) d'annuler le jugement précité rendu le 30 juin 2014 par le tribunal administratif de Marseille ; […] 24 juin 1997, non publiée sur le site internet www.circulaire.legifrance.gouv.fr, n'est, en vertu de l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, en tout état de cause, pas applicable ; que, […]
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[…] que cette directive n'a jamais été publiée sur le site internet relevant du premier ministre et méconnaît ainsi le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; que la directive méconnaît l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires qui indique que les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation ; […] présenté par le préfet du Puy-de-Dôme sis à A-B Cedex 01 (63033) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11BX01702, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, tel que modifié en dernier lieu par l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008 : Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : / Les ressortissants tunisiens qui, […] ces circulaires, qui n'ont pas été reprises sur le site Internet mentionné à l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, […] 1
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Selon l'article R. 312-9 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du même décret, « un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site ». […]
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