Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Commentaires • 5
Dans le cadre de la première procédure, le TASS puis la cour d'appel de Colmar ont refusé de transmettre la QPC qu'elle soulevait contre le II de l'article L. 137-13 du CSS. […] […]
Lire la suite…L'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, modifié par le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009, dit toutefois que, si les « circulaires déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er » (2e alinéa), « les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 (...) » (3e alinéa). Cette circulaire est donc opposable et peut être consultée sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé, sous la rubrique « textes officiels ».
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. […] Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes » et qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « L'article 1 er prend effet à compter du 1 er mai 2009. […]
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[…] Elle se prévaut des dispositions de l'article R.312-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2 du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dont est issu l'article précité, pour soutenir que la lettre et la télécopie invoquées ne constituent pas des actes réglementaires normatifs, pour n'en avoir ni la forme, ni les caractéristiques, puisqu'elles n'énoncent pas de norme générale et impersonnelle et se présentent au contraire explicitement comme des mesures individuelles, visant nominativement une société tierce à la présente instance.
Lire la suite…3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11BX01702, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, […] si M. X se prévaut de règles d'administration de la preuve de sa présence en France contenues dans une circulaire du 11 mai 1998 modifiée par une autre circulaire du 10 janvier 2003, ces circulaires, qui n'ont pas été reprises sur le site Internet mentionné à l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, sont de ce fait réputées abrogées en vertu de l'article 2 de ce décret, et ne sont donc pas utilement invocables ; qu'au demeurant, M. […]
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Elle figurait depuis 2016 à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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