Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; – le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; – le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; – le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ;

[…] se borne à constater que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces dispositions, à une date qu'elle précise, en ce qui concerne notamment le lieu d'établissement, conformément à l'article 3 du d& […] Il a également été jugé que l'article R. 436-6 du Code du travail, résultant du décret n°2001-532 du 20 juin 2001, en vertu duquel le ministre, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de licenciement d'un salarié protégé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail, dispose d'un délai de quatre mois pour statuer, […]

– Un décret du Président de la République déclarant l'état d'urgence en application des dispositions de la loi du 3 avril 1955, l'intervention du Parlement appelé à décider de la prorogation de ce régime d'exception n'étant pas certaine au moment de l'édiction du décret (CE, 24 mars 2006, requête numé […] C'est certainement pour cette raison que le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 avait prévu l'invocabilité des circulaires légales. […]