Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2008
Pour être commissionnés par l'administration des finances en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, les professionnels de l'automobile habilités à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur doivent satisfaire à leurs obligations au regard des impôts et taxes suivants :
― impôt sur le revenu ;
― impôt sur les bénéfices des sociétés ;
― taxe sur la valeur ajoutée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2102470
[…] aux termes de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, […] Selon l'article 1 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats : " Pour être commissionnés par l'administration des finances publiques en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts les professionnels de l'automobile habilités à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur doivent satisfaire à leurs obligations au regard des impôts et taxes suivants : / – impôt sur le revenu ; […]
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