Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie françaiseAbrogé
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Version12/12/2008
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Version20/03/2010
Entrée en vigueur le 20 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Le comité de suivi est composé :
1° Du président et du rapporteur général des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Du gouverneur de la Banque de France ou de son représentant ;
3° Du directeur général du Trésor ou de son représentant ;
4° Du directeur du budget ou de son représentant.
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