Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :