Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2009
Code visé : Code du travail

Commentaires5


3Zoom sur le barème de saisie des rémunérations
www.haas-avocats.com · 29 décembre 2008

Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.

 

Décisions8


1Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0906873

Annulation — 

[…] Il soutient que le service a, à tort, procédé à une saisie conservatoire de créances sur l'ensemble des crédits portés sur son compte bancaire alors que ceux-ci avaient pour origine les seuls salaires versés par la Sarl France Alize Evénements, dont seule une fraction, déterminée par le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008, pouvait faire l'objet d'une saisie ;

 

2Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0807506

Annulation — 

[…] Il soutient que le service a, à tort, procédé à une saisie conservatoire de créances sur l'ensemble des crédits portés sur son compte bancaire alors que ceux-ci avaient pour origine les seuls salaires versés par la Sarl France Alize Evénements, dont seule une fraction, déterminée par le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008, pouvait faire l'objet d'une saisie ;

 

3Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2013, n° 1004385

Annulation — 

[…] — l'autorité territoriale ne s'est pas sentie liée par l'avis de la commission de réforme départementale ; — l'autorité territoriale n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits en excluant la qualification d'accident de service ; — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008 est inopérant ; Vu la décision attaquée ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-3
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.