Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

- Code de l'environnement

Sct. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers., Sct. Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, Art. D543-207, Art. D543-208, Art. D543-209, Art. D543-210, Art. D543-211, Sct. Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement, Art. D543-212, Art. D543-213

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.