Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Article 4 du Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-143 du 10 février 2016 - art. 3
La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne de la direction de la sécurité de l'aviation civile et les limites territoriales des échelons locaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de surveillance, de sécurité, de sûreté et d'environnement dans les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction de la sécurité de l'aviation civile s'appuie en tant que de besoin sur les services d'Etat de l'aviation civile implantés dans ces collectivités.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 22 octobre 2013, n° 1100370
[…] 6. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 : « La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain (…) » ;
Lire la suite…- Environnement·
- Aviation civile·
- Quai·
- Création·
- Associations·
- Hélicoptère·
- Mise en service·
- Site·
- Étude d'impact·
- Vol