Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Article 2-1 du Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
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Entrée en vigueur le 11 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1210 du 8 septembre 2016 - art. 1
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.