Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*221-7
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