Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Rejet — 

[…] Si le requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de la directive n° 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, ces dispositions ont été transposées en droit interne par le décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement, […]

Annulation — 

[…] — la directive 2006/118/CE du 12 septembre 2006 a été transposée en droit interne par le décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 ; qu'en tout état de cause, le permis de construire n'a pas à vérifier la conformité du projet à ces dispositions, en vertu des articles L. 421-6 et A. 424-8 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas allégué que la directive n'aurait pas été correctement transposée ;