Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 et le décret n° 2003-842 du 2 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux.

Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Commentaire


1La LIL IV est parue !
CMS · 20 décembre 2018

L'ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) est parue. Prise en application de l'article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018, l'ordonnance poursuit principalement deux objectifs. Elle vise d'une part à apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la mise en cohérence des dispositions de droit interne avec celles notamment du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle tend d'autre part à la simplification et la simplicité de mise …

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1Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2012, n° 0905243
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°0905243 ___________ M. Z X ___________ M me B Magistrat désigné ___________ Mme le Roux Rapporteur public ___________ Audience du 31 mai 2012 Lecture du 27 juin 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (magistrat désigné) 36-13-03 C Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2009, présentée par M. Z X, demeurant au XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : — la condamnation de l'Etat à procéder au paiement rétroactif de son salaire et de ses primes conformément aux termes …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 0901362 ___________ M. B X Y ___________ M me Guidi Rapporteur ___________ M. Di Candia Rapporteur public ___________ Audience du 7 septembre 2010 Lecture du 30 septembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nancy (1 re Chambre) 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée par M. B X Y, demeurant XXX à Villers-Cotterets (02600) ; M. X Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2009 par laquelle le directeur interrégional de la protection …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1300655 ___________ M. Z LE X ___________ Ordonnance du 27 mai 2013 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée par M. Z LE X, demeurant XXX à XXX ; M. LE X demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2012 par laquelle le ministère de la justice lui a notifié son indemnité de fonctions et d'objectifs au titre de l'année 2012-2013 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 …

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