Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008
Article 9 du Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (VD)
L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de :
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ;
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ;
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ;
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 ;
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ;
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ;
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ;
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 ;
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir.
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[…] 4. Par lettre du 21 avril 2020 adressée à M me B, le ministre de la justice a refusé d'exécuter le jugement n° 1809887/5-2 du 19 mars 2020 en invoquant un motif nouveau tiré de ce qu'en application de l'article 9 (3°) du décret 2008-1309 du
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2. Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2013, n° 1003730
[…] — l'article 9 du décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 doit être interprété comme interdisant le cumul de l'indemnité de fonctions et d'objectifs avec les seules autres indemnités liées à la manière de servir susceptible de lui être versées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse ;
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