Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008
Article 5 du Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.
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[…] 36-05-05 […] — subsidiairement, il résulte des dispositions des articles 5 et 9 du décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 que l'indemnité de fonctions et d'objectifs est liée à l'exercice effectif des fonctions et que son versement est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir ; or, en tant que déléguée du préfet, M me X n'a pas les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait auparavant ; […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2014, n° 1202362
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;
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