Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-174 du 6 février 2012 - art. 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 22 avril 2014, fixant la clôture d'instruction au 29 mai 2014, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 modifié, portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2014, n° 1202362
[…] 36-06-01 […] Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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