Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de la défense.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction de services ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

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1CEDH, ZHOU c. ITALIE, 3 février 2012, 33773/11

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 1004387 ___________ M. A X ___________ M me Rizzato Rapporteur ___________ M. Viéville Rapporteur public ___________ Audience du 29 mai 2012 Lecture du 12 juin 2012 ___________ 36-06-02 sl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2010, présentée par M. A X, demeurant 5 les Goislardières à XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours …

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